jeudi 10 octobre 2013

L'Avocat est-il obligatoire pour saisir le juge administratif ?

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : articles R 431-1 et suivants du Code de justice administrative

Cas dans lesquels la représentation par Avocat est obligatoire :

La requête et les mémoires adressés au Juge administratif doivent être présentés par un Avocat dans les hypothèses suivantes :

- Demandes qui tendent au paiement d'une somme d'argent

- Demandes qui tendent à la décharge ou la réduction d'une somme dont le paiement est réclamé au requérant par l'administration

- Litiges nés d'un contrat

Cas dans lesquels la représentation par Avocat n'est pas obligatoire :

Le ministère d'Avocat n'est pas obligatoire dans les hypothèses suivantes :

- Demandes qui tendent à l'annulation d'un acte administratif (à titre d'exemples : recours en annulation d'un refus de permis de construire ou d'une délibération du conseil municipal)

- Litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées

- Litiges en matière de pension d'aide sociale, d'aides personnalisées au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés

- Litiges en matière de contrat relatif au domaine public

- Litiges en matière de travaux publics

- Litiges en matière de contravention de grande voirie

- Litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, ainsi que les agents de la Banque de France

- Litige dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement de santé

- Demandes d'exécution d'un jugement devenu définitif

Toutefois, lorsque le requérant saisit seul la juridiction administrative, il lui faut être prudent, car la requête présentée doit remplir les conditions de recevabilité fixées par le Code, notamment :

- La requête doit énoncer une demande juridique claire ;

- Elle doit comporter les éléments de fait et de droit à l'appui de cette demande ;

- En matière d'urbanisme, elle doit dans certains cas être notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée, ainsi qu'aux bénéficiaires de cette décision.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la requête sera jugée irrecevable et la demande ne sera pas instruite.

Par ailleurs, les règles de procédure sont telles que, si dans le délai de recours contentieux de deux mois, le requérant n'a pas énoncé un vice de forme (vice de procédure, incompétence, défaut de motivation...), il ne sera plus possible, par la suite, d'évoquer un vice de ce type. Il en va de même pour les vices de fond (erreur manifeste d'appréciation commise par l'administration, erreur de droit...). Il convient donc d'être très vigilant lors de la rédaction de la requête.

Les règles du contentieux administratif sont donc très particulières et le suivi d'un recours contentieux nécessite le plus souvent l'analyse d'un professionnel compétent, qui définira les stratégies à mettre en oeuvre pour que le recours soit efficace.

DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL : article R 431-11 et suivants du Code de justice administrative

En principe, le ministère d'Avocat est obligatoire, sauf dans les cas suivants :

- Recours pour excès de pouvoir (ce qui correspond aux recours en annulation d'une décision administrative) ;

- Demandes d'exécution d'un jugement rendu définitif

DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT : articles R 432-1 et suivants du Code de justice administrative

Sauf cas très particuliers (notamment en matière électorale), les recours doivent être présentés par un Avocat au Conseil.

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livres anciens de droit

 

lundi 15 avril 2013

Quelles sont les hypothèses dans lesquelles il est possible de construire ou rénover un bâtiment situé en zone agricole ?

En zone agricole, le Code de l'urbanisme réduit la constructibilité, de façon à préserver l'activité agricole dans les zones qui lui sont dédiées, et également afin d'éviter l'étalement urbain, ce qui conduirait à un mitage du paysage aux effets dévastateurs et irréversibles.

Ainsi, l'article R 123-7 du Code prévoit qu'en zone agricole, seules sont autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics, dès lors que ces équipements ou services ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière concernée et quelles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A titre exceptionnel, le règlement du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, sous réserve que ce changement de destination ne compromette toutefois pas l'exploitation agricole (article L 123-3-1 du Code), étant précisé que ces dispositions légales ne s'appliquent pas aux anciennes zones NC des Plans d'Occupation des Sols (Conseil d'Etat 12 décembre 2012, n°336022).

N.B. : Il convient de rappeler que la "destination" d'un bâtiment correspond à son usage : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation forestière / agricole ou entrepôt.

Le changement de destination correspond donc à un changement d'usage du bâtiment. Ainsi, en zone agricole, il est parfois envisagé de faire des travaux pour transformer un bâtiment à usage agricole en bâtiment à usage d'habitation, voire d'hébergement hôtelier.

En résumé, en zone agricole, la priorité est donnée à l'exploitation agricole. Toutefois, grâce aux dispositions de l'article L 123-3-1 du Code, les Communes disposent d'un outil juridique leur permettant de protéger et de valoriser le patrimoine rural, en permettant leur rénovation et leur transformation en bâtiment d'habitation, ce qui permet de redonner vie à un patrimoine bien souvent en péril.

Lorsque l'on envisage de réaliser un projet de construction en zone agricole, il faut donc, en premier lieu, prendre connaissance des dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, en particulier le règlement de la zone agricole.

Parfois, si le règlement de la zone agricole interdit les constructions nouvelles qui ne seraient pas nécessaires à l'exploitation agricole, il permet la rénovation des "bâtiments existants" à usage d'habitation, sous réserve du respect de certaines conditions (par exemple : ne pas modifier les volumes existants).

Toute la difficulté réside alors dans la définition de ce qu'est un "bâtiment existant" au sens du Plan Local d'Urbanisme.

La jurisprudence est donc venue préciser cette notion :

Ainsi, dans deux arrêts, le juge administratif a été amené à interpréter les dispositions de Plans Locaux d'Urbanisme qui permettaient la rénovation de "bâtiments existants d'habitation" :

- dans un premier cas d'espèce, il a été jugé qu'un bâtiment, dont la toiture présente un affaissement généralisé et dont les murs sont profondément lézardés, ne constitue pas un bâtiment existant à usage d'habitation au sens du Plan Local d'Urbanisme (Cour administrative d'appel de Nantes 11 mai 2004, n°01NT02044). Ainsi, il faut en déduire de manière plus générale qu'un bâtiment en ruine n'est pas un "bâtiment existant".

- Dans un second cas d'espèce, le juge administratif a considéré qu'une construction qui comporte un toit et des murs constitue un bâtiment existant à usage d'habitation, quand bien même il n'y aurait ni huisserie aux portes et fenêtres, ni aménagements intérieurs, ni couverture de façade (Cour administrative d'appel de Marseille 8 décembre 2005, n°02MA01240). Ainsi, dès lors que le gros oeuvre est conservé, le bâtiment est existant.

Dans un récent arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013 (n°350209), alors que le Plan Local d'Urbanisme soumis à l'interprétation du juge ne faisait référence qu'à un "bâtiment existant" (et non pas à un "bâtiment existant d'habitation"), le juge administratif a considéré qu'un "bâtiment existant", quel que soit son usage, s'entend de tout bâtiment qui est clos et couvert. Si le bâtiment à rénover n'est pas clos, il ne constitue pas un bâtiment existant au sens des dispositions du Plan Local d'Urbanisme.

La jurisprudence vient donc de déterminer, par cet arrêt, les conditions minimum à réunir pour pouvoir considérer qu'un bâtiment est "existant" au sens des dispositions du Plan Local d'Urbanisme qui permettrait la réalisation de travaux sur les constructions existantes en zone agricole.

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Batisse à la campagne

 

jeudi 11 avril 2013

L'affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable, une formalité importante

Quand la Commune notifie un permis de construire ou un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, la première chose à faire est de procéder aux formalités d'affichage, conformément à l'article R 424-15 du Code de l'urbanisme.

N.B. : L'affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou abattage d'arbres situés en-dehors des secteurs urbanisés.

En pratique, cela implique que :

- La Commune doit afficher un extrait de sa décision en mairie, dans les 8 jours de sa délivrance, affichage qui doit rester pendant deux mois.

- Quant au bénéficiaire de l'autorisation de travaux, il doit afficher sa décision sur le terrain d'assiette du projet de construction, dès la notification de la décision, et ce de manière continue pendant toute la durée du chantier.

C'est l'affichage sur le terrain qui fait courir le délai de recours contentieux (article R 600-2 du Code de l'urbanisme) : ainsi, il est possible de contester une autorisation de travaux dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.

Conditions de régularité de l'affichage :

Les caractéristiques et mentions du panneau d'affichage :

Le panneau d'affichage doit être rectangulaire et ses dimensions doivent être supérieures à 80 cm (article A 424-15 du Code de l'urbanisme).

Le panneau doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire de l'autorisation de travaux ;

- la date et le numéro du permis ;

- la nature du projet ;

- la superficie du terrain;

- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;

- les délais et voies de recours telles que mentionnées dans l'article A 424-17 du Code de l"urbanisme ;

- l'obligation prévue par l'article R 600-1 du Code de l'urbanisme de notifier tout recours gracieux ou contentieux au bénéficiaire de l'autorisation de travaux, ainsi qu'à l'auteur de la décision (article R 424-15 du Code de l"urbanisme).

Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage doit comporter la mention de la surface de plancher autorisée, ainsi que la hauteur de la construction projetée par rapport au sol naturel.

Si le projet prévoit la réalisation d'un lotissement, le panneau d'affichage doit comporter la mention du nombre maximum de lots prévus.

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le panneau d'affichage doit comporter la mention du nombre d'emplacements prévus, ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements réservés aux habitations légères de loisirs.

Si le projet prévoit des démolitions, le panneau d'affichage doit comporter la mention de la surface à démolir.

Certaines mentions du panneau d'affichage sont substantielles, d'autres pas. C'est le juge administratif qui détermine si l'omission de certaines mentions ou l'erreur figurant sur le panneau d'affichage empêche le délai de recours de courir ou non.

Localisation du panneau d'affichage :

Dans les recours contentieux, la question de la localisation du panneau d'affichage revient souvent, car, lorsque le pétitionnaire affiche sa décision, le lieu qu'il choisit pour cet affichage n'est pas toujours conforme à la règlementation.

Or, si le panneau d'affichage de l'autorisation de travaux n'est pas installé à un endroit correct, cela vaut absence d'affichage, ce qui empêche la purge du délai de recours.

Pour que l'affichage soit conforme, les conditions suivantes doivent être remplies :

- le panneau d'affichage doit être installé sur le terrain d'assiette du projet de construction autorisé ;

- le panneau doit être installé de manière à ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique (article A 424-18 du Code de l'urbanisme).

Conseils aux constructeurs : quelles preuves apporter pour déterminer la date du premier jour d'affichage ?

Cette question est importante, puisque le délai de recours de deux mois commence à courir à compter du premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain de l'autorisation de travaux.

Par conséquent, déterminer avec exactitude la date du premier jour d'affichage sur le terrain permet de savoir si le recours contre l'autorisation de travaux est formé dans les délais.

Afin d'éviter au maximum tout débat sur cette question purement factuelle, il est recommandé aux constructeurs de faire constater l'affichage régulier de l'autorisation de travaux sur le terrain par un Huissier de justice.

Si aucun Huissier de justice n'a fait de constat, il est toujours possible d'apporter la preuve de l'affichage par des témoignages écrits.

Conseils aux riverains qui souhaitent contester un projet de construction : quelles preuves apporter pour déterminer l'absence d'affichage ou le caractère irrégulier de cet affichage ?

Si jamais l'arrêté autorisant les travaux date de moins de deux mois, la question de l'affichage de l'autorisation ne se pose pas : il est certain que le recours formé dans le délai de deux mois à compter de la date de signature de l'autorisation de travaux est recevable.

La difficulté se pose lorsque l'arrêté autorisant les travaux date de plus de deux mois.

En ce cas, tout riverain qui souhaite contester cet arrêté doit prouver qu'il agit dans le délai de recours de deux mois.

Pour cela, il peut invoquer plusieurs arguments :

- Soit il invoque que le recours est bien formé dans le délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage de la décision sur le terrain. Si la partie adverse conteste ce point, il conviendra alors de rechercher des témoignages et le juge appréciera au vu des pièces qui sont produites par chacune des parties.

- Soit le riverain démontre que l'autorisation de travaux n'a pas été affichée. Il est toujours délicat d'apporter la preuve d'un fait qui ne s'est pas produit. Mais il est possible de faire appel à un Huissier de justice pour qu'il constate qu'aucun panneau d'affichage n'est installé sur le terrain d'assiette du projet, au jour où l'Huissier se déplace. Il appartiendra alors à la partie adverse (le bénéficiaire de l'autorisation de travaux) de démontrer qu'en réalité il a bien affiché son autorisation de travaux avant, et ce pendant deux mois. Le juge appréciera alors au vu des pièces qui lui sont communiquées.

- Soit l'autorisation de travaux a bien été affichée, mais cetl affichage n'est pas conforme à la règlementation précitée. En ce cas, le riverain aura tout intérêt à faire appel à un Huissier de justice pour que celui-ci constate la localisation, les caractéristiques et les mentions de cet affichage irrégulier. Le juge appréciera alors si cet affichage a fait courir le délai de recours ou non.

- Dernière hypothèse : l'autorisation de travaux a bien été affichée, de façon régulière, mais pas pendant une période continue de deux mois. Cela peut être le cas lorsque le soleil fait disparaître certaines mentions du panneau ou bien lorsque le vent emporte le panneau d'affichage ou le met à terre. Dans ces conditions, l'affichage de l'autorisation cesse d'être visible de la voie publique alors que les deux mois ne se sont pas écoulés. En ce cas, le riverain qui entend contester l'autorisation de travaux peut demander à un Huissier de justice de constater que le panneau n'est plus en place ou bien que ses mentions ont été effacées.

Enfin, si jamais il n'a pas été fait appel à un Huissier de justice pour constater ces faits, il est toujours possible d'apporter la preuve par la voie de témoignages. La force probante de ces témoignages est moindre que celle du constat d'huissier. Au final, c'est le juge qui apprécie la situation.

Dans quelles conditions est-il possible de contester l'autorisation de travaux lorsque la construction est achevée ?

Dans ce cas de figure, un recours contre l'autorisation de travaux ne peut être formé que si les conditions suivantes sont réunies :

- à aucun moment l'autorisation de travaux n'a été affichée sur le terrain (le délai de recours n'a donc pas commencé à courir) ;

- l'achèvement des travaux date de moins d'un an (article R 600-3 du Code de l'urbanisme).

La date d'achèvement des travaux prise en compte est, sauf preuve contraire, celle de la réception de la déclaration d'achèvement adressée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'administration.

A l'expiration du délai d'un an, il n'y a plus de recours possible contre l'autorisation de travaux, quand bien même cette autorisation n'a pas été affichée sur le terrain.

Conseils aux riverains qui souhaitent contester une autorisation de travaux dans ces conditions :

Il ne suffit pas que les travaux sur le chantier semblent achevés.

Il faut toujours vérifier auprès de la Commune que la déclaration d'achèvement a bien été déposée et à quelle date. En effet, parfois, cette déclaration n'est pas encore déposée ou bien elle l'est tardivement, ce qui peut permettre de démontrer que le délai d'un an n'est pas encore expiré.

Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation de travaux pourra toujours apporter la preuve, par tous moyens, de la date d'achèvement de sa construction, ce qui laisse une place à l'aléa judiciaire.

Conseil aux constructeurs :

Si l'autorisation de travaux n'a pas été affichée sur le terrain de façon conforme à la règlementation, il est recommandé de déposer sa déclaration d'achèvement dans les plus brefs délais, dès que les travaux sont finis.

jeudi 19 juillet 2012

Construction à l'appui du mur du voisin : obligation d'obtenir l'autorisation du voisin avant d'entreprendre les travaux

Lorsque le pétitionnaire d'un permis de construire appuie sa construction sur le mur de son voisin, il convient de déterminer si ce mur est mitoyen ou non.

Mur mitoyen ou non ?

L'article 653 du Code civil précise que : "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire".

Cette présomption de mitoyenneté du mur séparatif ne s'applique pas dès lors qu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté (Cour de Cassation 3ème chambre civile, 7 mars 1973, n°72-10.554). Par conséquent, si à l'époque de l'édification du mur, il n'existait un bâtiment que d'un seul côté dumur séparatif, ce mur n'est pas mitoyen.

Il faut également préciser qu'un mur de soutènement n'est pas un mur séparatif (Cour de Cassation 3ème chambre civile, 15 juin 1994, n°92-13.487). Il n'est donc pas mitoyen : il appartient à celui dont il soutient les terres.

Si la construction nouvelle s'appuie sur un mur mitoyen :

Ce mur appartient aux deux riverains

En ce cas, le pétitionnaire peut appuyer sa construction sur ce mur (article 657 du Code civil). Mais il doit au préalable solliciter l'autorisation du voisin (article 662 du Code civil). Si le voisin refuse de donner son consentement, il convient de solliciter la désignation d'un expert qui déterminera dans quelles conditions l'ouvrage doit être réalisé pour ne pas nuire au mur.

Il faut noter qu'en application de l'article 656 du Code civil, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions du mur s'il abandonne son droit de mitoyenneté. Toutefois, à partir du moment où l'on construit à l'appui d'un mur mitoyen, il n'est plus possible d'abandonner son droit de mitoyenneté pour s'éviter les dépenses d'entretien.

Si la construction nouvelle s'appuie sur un mur non mitoyen :

Si le mur appartient exclusivement au voisin, le pétitionnaire doit obligatoirement demander l'autorisation de son voisin pour construire à l'appui de ce mur.

Le propriétaire du mur n'est pas obligé de consentir à cet appui.

Conditions de validité du permis de construire lorsque la construction nouvelle s'appuie sur un mur, qu'il soit mitoyen ou non :

Dès lors que le pétitionnaire envisage d'appuyer sa construction sur un mur, mitoyen ou non, le pétitionnaire doit obligatoirement joindre l'autorisation du voisin à sa demande de permis de construire, conformément aux dispositions de l'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme.

C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour administrative d'appel de BORDEAUX dans un arrêt en date du 15 mars 2012 (n°11BX00653).

Ainsi, le permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R 423-1 précité du Code de l'urbanisme est entaché d'un vice substantiel et encourt la nullité.

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Passage ancien construit entre deux bâtiments

 

lundi 5 juillet 2010

Aux frontières du droit public et du droit privé : quand le fonctionnaire est aussi salarié de droit privé...

Chacun sait qu'un fonctionnaire territorial n'a pas le même statut qu'un salarié de droit privé.

En effet, alors que le salarié de droit privé se voit appliquer les dispositions du Code du Travail, le fonctionnaire territorial est soumis aux règles particulières de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Par ailleurs, quand un litige oppose l'agent public à son administration, il doit saisir le Tribunal administratif, alors que le salarié de droit privé doit saisir le Conseil de Prud'hommes. Il s'agit là d'une simple règle de procédure. Néanmoins, la distinction n'est pas anodine : les délais de jugement devant le Tribunal administratif sont bien plus longs que ceux devant le Conseil de Prud'hommes. Par conséquent, si l'on avait le choix de la juridiction, on préfèrerait parfois aller devant la juridiction prud'homale.

Or, une jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 15 juin 2010, n°09-69453) vient nous rappeler qu'en certaines occasions, le fonctionnaire peut également être salarié de droit privé.

Il a, en effet, été jugé qu'un agent de la fonction publique territoriale, mis à la disposition d'un organisme de droit privé, est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé.

Il convient tout d'abord de rappeler en quoi consiste la mise à disposition et dans quelles conditions elle peut intervenir.

Dans la fonction publique territoriale, ce sont les articles 61 et suivants de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (pour les fonctionnaires territoriaux) et celles du décret n°88-145 du 15 février 1988 (pour les agents non titulaires), qui définissent le cadre juridique dans lequel un agent peut être mis à disposition.

L'agent public mis à disposition est réputé occuper son emploi au sein de son corps d'origine et continue de percevoir le traitement correspondant à cet emploi, alors qu'en réalité il exerce ses fonctions dans un autre établissement que le sien.

1) La procédure de mise à disposition est une procédure de droit public :

La mise à disposition d'un agent public est encadrée par des règles très précises, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'abus de la part des personnes publiques, qui mettraient leur personnel à disposition d'entreprises privées.

Ainsi, la mise à disposition n'est possible auprès d'organismes privés que s'ils sont chargés d'une mission de service public.

Quant à la procédure de mise à disposition, elle implique pour l'administration d'origine d'agir en toute transparence, et notamment de :

- recueillir l'accord de l'agent public qui sera mis à disposition : cela signifie qu'un agent est tout à fait en droit de refuser la mise à disposition qu'on lui propose.

- informer l'assemblée délibérante du projet de mise à disposition.

- signer une convention avec l'organisme d'accueil, de façon à ce que les modalités pratiques de la mise à disposition soient clairement définies : nature de l'activité exercée par l'agent mis à disposition, conditions d'emploi, durée de la mise à disposition, préavis, modalités du contrôle et de l'évaluation du travail de l'agent...

Le projet de convention doit être transmis à l'agent qui sera mis à disposition, afin qu'il puisse donner son accord sur les modalités pratiques.

Cette convention précise également dans quelles conditions l'administration d'origine facture les services de son agent à l'organisme d'accueil. Exceptionnellement, l'administration d'origine peut renoncer à facturer l'organisme d'accueil, notamment si la mise à disposition intervient entre une collectivité et un établissement public dont elle est membre ou qui lui est rattaché (par exemple : c'est le cas si une commune met l'un de ses agents à la disposition de l'établissement de coopération intercommunale).

- édicter un arrêté de mise à disposition, qui précise le nom du bénéficiaire de la mise à disposition, la durée de la mise à disposition, ainsi que la quotité du temps de travail effectuée par l'agent au sein de l'organisme d'accueil.

2) La mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'un organisme privé peut cependant faire naître un contrat de travail de droit privé:

En effet, c'est l'organisme d'accueil qui définit les conditions de travail de l'agent.

C'est donc lui qui donne les instructions à l'agent.

C'est également lui, en principe, qui prend les décisions relatives aux congés annuels et de maladie. L'administration d'origine est simplement tenue informée. Des règles particulières s'appliquent toutefois si l'agent est mis à la disposition de plusieurs organismes ou si la quotité de travail pour laquelle il est mis à disposition est inférieure ou égale à un mi-temps.

De même, c'est l'organisme d'accueil qui assume les dépenses liées à la formation de l'agent mis à disposition.

S'il est vrai que l'administration d'origine conserve le pouvoir disciplinaire sur l'agent mis à disposition, elle ne peut exercer ce pouvoir qu'après avoir été saisie par l'organisme d'accueil.

C'est donc l'organisme d'accueil qui exerce le pouvoir d'organisation, de direction et de contrôle sur l'agent public et qui se comporte comme l'employeur direct de l'agent.

C'est pourquoi la Cour de Cassation a jugé que « le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ».

En conséquence, si l'agent public mis à la disposition d'un organisme privé souhaite former une demande de rappel de salaires / d'heures supplémentaires ou une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou pour rupture abusive à l'encontre de l'organisme d'accueil, il doit saisir le Conseil de Prud'hommes et demander l'application des dispositions du Code du Travail.

Les avantages d'une telle procédure sont doubles :

D'une part, l'agent public bénéficie de délais de jugement plus rapides.

D'autre part, l'action contentieuse n'est pas engagée à l'encontre de l'administration d'origine, dont la présence devant le Tribunal serait inutile puisque, dans le cadre de la mise à disposition, la collectivité a simplement joué le rôle d'intermédiaire. L'action est engagée à l'encontre de l'organisme privé d'accueil, à savoir la personne directement responsable du préjudice subi par l'agent public pendant la mise à disposition.

lundi 28 juin 2010

Modification du zonage d'un P.L.U. : où le juge conclut à l'erreur manifeste d'appréciation...

L'élaboration, la modification ou la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) d'une Commune réserve parfois quelques surprises : ainsi, des terrains qui étaient inconstructibles deviennent constructibles. Et vice versa : des terrains jusque là constructibles cessent parfois de l'être, sans raison apparente.

Il convient de rappeler que la détermination du zonage doit pourtant suivre des critères précis, dictés par le Code de l'urbanisme (articles R 123-4 et suivants), qui a défini quatre zones :

- les zones urbaines, dîtes « zones U » :

Ces zones correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- les zones à urbaniser, dîtes « zones AU » :

Ces zones sont les secteurs à caractère naturel, qui sont destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- les zones agricoles, dîtes « zones A » :

Ce sont les secteurs, équipés ou non, qui doivent être protégés, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- et les zones naturelles et forestières, dîtes « zones N » :

Ces zones correspondent aux secteurs, équipés ou non, qui doivent être protégés, en raison, soit :

* de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

* de l'existence d'une exploitation forestière ;

* de leur caractère d'espaces naturels.

Le Maire de la Commune doit donc respecter ce cadre juridique précis pour déterminer le zonage de son territoire.

C'est ce que vient de rappeler le Juge, dans trois décisions rendues le 22 juin dernier par le Tribunal administratif de NANTES (n°083656, 083685 et 083708).

Dans ces affaires, des parcelles initialement classées en zone urbaine avait été déclassées en zone « à vocation d'urbanisation future », à l'occasion de la révision du P.L.U. de la Commune.

Ces terrains étaient pourtant situés dans un environnement immédiat urbanisé, et ils étaient correctement desservis par une voie et par l'ensemble des réseaux urbains.

Le Maire ayant refusé d'abroger ce zonage erroné, le Cabinet a donc saisi le Tribunal au nom des propriétaires des terrains concernés.

Le Tribunal a suivi nos conclusions, jugeant que la Commune avait bien commis une erreur manifeste d'appréciation et que ces parcelles devaient en réalité être situées en zone urbaine.